L’entreprise de Mr BEN HARIZ Yahia effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de l’entreprise est situé au 128 av de la république 93300 Aubervilliers.

L’entreprise de Mr Ben hariz Yahia est immatriculée au registre du commerce sous le numéro de Siret : 801 162 447 00016 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC 093230237.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Mr Ben hariz Yahia et ses clients. En utilisant les services de l’entreprise, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Le client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.chauffeurvtc-annecy.fr ou par téléphone 06 95 29 06 00. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : Nom du client, adresse mail, numéro de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). L’entreprise fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que l’entreprise de Mr Ben hariz Yahia procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, l’entreprise lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour l’entreprise d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3 – TARIFS

L’entreprise de Mr BEN HARIZ Yahia fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent le service chauffeur, le carburant et les assurances de transports de personnes. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking, péages. Dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur.

4 – RÈGLEMENT

Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande.

5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à l’entreprise de transport de Mr Ben hariz Yahia ) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.

Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :

Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.

Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train et de quelle ville ou pays vous arrivez. Vous devrez préciser votre numéro de téléphone à chaque réservation afin de pouvoir se retrouver facilement lors de la prise en charge. Ne pas oublier d’indiquer l’indicatif si votre numéro de téléphone est dans un autre pays que la France.

Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.

5 – 2 – ANNULATION / MODIFICATION

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@chauffeurvtc-annecy.fr ou par message au 06 95 29 06 00 :

•Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge.

•Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.

•Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.

Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du

prix convenu. La société de transport de Mr BEN HARIZ Yahia ce réserve le droit de refuser ces modifications.

5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas ou le client prévient par téléphone le chauffeur au 06 95 29 06 00, selon les modalités suivantes :

•Plus de 15 minutes de retard : 0 euros

•Plus de 30 minutes de retard : 15 euros

•Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

Toute demande de prise en charge entre 22h00 et 6h00 sera majorée de 20%.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :

•Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.

•Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC

•Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.

L’entreprise de Mr BEN HARIZ Yahia s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

7 – RESPONSABILITÉS

L’entreprise de Mr BEN HARIZ Yahia est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

L’assurance de l’entreprise couvre les responsabilités liées à l’entreprise.

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec l’entreprise de transport de Mr BEN HARIZ Yahia à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

•Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),

•Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.

•Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,

•Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).

•Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge

•Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule:- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB…

•Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 100,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.

•Les animaux domestiques uniquement de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans un sac de transport. Les chiens d’assistance sont évidemment admis. Le client devra prévoir une couverture de siège pour ne pas abimés le véhicule, ou de prévenir le chauffeur 24h avant la prestation. 

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de l’entreprise que des tiers. L’entreprise de Mr BEN HARIZ Yahia décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport.                  Le chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différent relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de l’entreprise

8 – MISE A DISPOSITION /

Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :

•25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition.

•125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.

Toute heure commencée est due dans son intégralité.